Art. 1er. - Il est institué au 1er juin 1996 une régie d'avances auprès du secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne pour le paiement des dépenses suivantes :
- frais de mission et de transport des représentants français dans le cadre de l'Union européenne ;
- frais de représentation ;
- dépenses de matériel.