Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie d'Annecy et de la Haute-Savoie est autorisée à contracter un emprunt de 8000000 F dont l'objet est le suivant: financement des travaux de rénovation de l'immeuble consulaire.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.