Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, dans les départements suivants:
Haute-Garonne, Ariège, Aveyron, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel, à l'exclusion de l'industrie des fibres minérales, les dispositions de l'accord régional du 7 mars 1991 conclu dans le cadre de l'accord national de salaires du 21 février 1957 modifié,
sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.
1 version