JORF n°160 du 11 juillet 1991

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant no 14 relatif aux classifications du 22 janvier 1991 et l'avenant no 15 relatif aux conditions de la négociation du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés du 9 décembre 1974, les dispositions de l'avenant no 14 relatif aux classifications du 22 janvier 1991 et l'avenant no 15 relatif aux conditions de la négociation du 22 janvier 1991 à la convention collective nationale susvisée.