JORF du 20 février 2002

Arrêté du 1 février 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le titre Ier du livre V du code de l'environnement, notamment son article L. 512-10 ;

Vu le titre Ier du livre II du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (codifié au titre Ier du livre V du code de l'environnement) ;

Vu le décret n° 79-846 du 28 septembre 1979 portant règlement d'administration publique sur la protection des travailleurs contre les risques particuliers auxquels ils sont soumis dans les établissements pyrotechniques ;

Vu le décret n° 90-153 du 16 février 1990 portant diverses dispositions relatives au régime des produits explosifs ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,

Arrête :

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 « poudres, explosifs et autres produits explosifs (stockage de) » sont soumises aux dispositions de l'annexe.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

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Article 2

Les dispositions de l'annexe sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication des annexes au présent arrêté au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Les dispositions de l'annexe ne sont pas applicables aux installations classées situées dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations sont visées par l'arrêté d'autorisation.

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Article 4

Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er février 2002.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

P. Vesseron

Nota. - L'arrêté et l'annexe seront publiés au Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement.