JORF n°34 du 8 février 1991

Art. 9. - Pour l'application des articles 61 et 64 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 mai 1991.


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Art. 9. - Pour l'application des articles 61 et 64 du décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 10 mai 1991.