JORF n°31 du 6 février 1990

Art. 2. - Ne pourront être inscrits sur la liste d'aptitude supplémentaire ainsi prévue que les magistrats du second grade ayant fait acte de candidature à des postes visés à l'article 1er ci-dessus.


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Art. 2. - Ne pourront être inscrits sur la liste d'aptitude supplémentaire ainsi prévue que les magistrats du second grade ayant fait acte de candidature à des postes visés à l'article 1er ci-dessus.