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JORF n°286 du 10 décembre 1997
Arrêté du 1 décembre 1997
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulé sur 1997 un crédit de 238 849 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Est ouvert sur 1997 un crédit de 238 849 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET SUIVANT: CHARGES COMMUNES,TITRE III: PREPARATION A L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE (CHAP. 37-02).
OUVERTURE SUR 1997 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE III: ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10).
Fait à Paris, le 1er décembre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
L'administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques,
C. Lantieri
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 286 du 10/12/1997 page 17818
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