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Arrêté du 1 avril 1992
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre délégué au budget,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L.5, dernier alinéa;
Vu le code du travail, notamment son article L.200-5,
Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite au titre de l'article L.5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite les services accomplis à temps complet en qualité d'agent contractuel à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, créée par l'article 6 de la loi no 73-1195 du 27 décembre 1973.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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PEUVENT ETRE VALIDES POUR LA RETRAITE AU TITRE DE L'ART. L5 (DERNIER AL.) DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE LES SERVICES ACCOMPLIS A TEMPS COMPLET EN QUALITE D'AGENT CONTRACTUEL A L'ANACT CREEE PAR L'ART. 6 DE LA LOI 731195 DU 27-12-1973.
Fait à Paris, le 1er avril 1992.
Le ministre du travail, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'administration générale,
du personnel et du budget:
Le chef de service,
J. VERBIE
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le directeur adjoint,
J.-P. MARCHETTI
Arrêté du 1 avril 1992