La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 modifié relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police et la gendarmerie nationales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 30 juillet 2003 modifié portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Puy-de-Dôme,
Arrêtent :
La répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police et la gendarmerie nationales sur le territoire de la commune de Châteaugay est fixée dans les conditions suivantes :
I. - Limites de la zone de police :
La route nationale 9 et l'emprise du terrain d'essais de Ladoux (entreprise Michelin).
II. - Limites de la zone de gendarmerie :
Le reste de la commune distinct des infrastructures susvisées au paragraphe I du présent article.
1 version
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de la région Auvergne, préfet du Puy-de-Dôme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 1er août 2007.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la police nationale,
F. Pechenard
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
G. Parayre
Le secrétaire d'Etat chargé des transports,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La directrice de la sécurité
et de la circulation routières,
C. Petit