Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 24 de la convention conclue pour la chaîne Mezzo, de mettre en demeure la société France Télémusique de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française que Mezzo est tenue de diffuser.