Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention qu'il a conclue avec Kiosque, de mettre en demeure la société de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations des articles 18 et 19 de ladite convention fixant les proportions d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques européennes et d'expression originale française que Kiosque est tenue de diffuser.