Par délibération en date du 26 octobre 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 25 de la convention conclue pour la chaîne Muzzik, de mettre en demeure la société MCM Classique-Jazz de se conformer, pour l'avenir, aux stipulations de l'article 19 de ladite convention fixant la proportion d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française que Muzzik est tenue de diffuser.