Par une délibération en date du 24 novembre 2017, le comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, la décision n° 2009-66 du 12 janvier 2009 autorisant la compagnie de radiodiffusion des Iles du Nord à exploiter un service de radio de catégorie B dénommé Radio des Iles sur les fréquence 89.7 MHz et 89.9 MHz dans les zones de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Le terme de l'autorisation est fixé au 17 janvier 2019.
Cette délibération est fondée sur le motif suivant :
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « Les autorisations délivrées en application des articles 29,29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] si la situation financière du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes »
D'une part, la radio n'émet plus depuis mars 2014 et a été mise en demeure d'émettre par décision du CSA le 12 juillet 2017.
D'autre part en réponse au courrier du comité territorial de l'audiovisuel d'Antilles-Guyane du 6 octobre 2017, interpellant le titulaire sur la possibilité de ne pas reconduire son autorisation au motif que sa situation financière ne lui permettait pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes, celui-ci a soumis à l'agrément du comité, une modification et augmentation de capital de OMNIS Group, holding propriétaire indirectement à 100 % de la compagnie de radiodiffusion des Iles du Nord, qui doit permettre la reprise des émissions dès le mois de décembre 2017. Cette modification de contrôle est accompagnée de la demande d'un changement de fournisseur de l'information nationale et internationale avec RMC.
La situation financière du titulaire dépendant directement de cette modification de capital, le comité ne pouvant anticiper la position du Conseil quant à son agrément, il a décidé que la compagnie de radiodiffusion des iles du Nord ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.