Par délibération en date du 27 août 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la SARL Positif Communication et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 22 de la convention susmentionnée :
Radio : Sélune, c'est positif en Europe 2 (50).
Décision d'autorisation : no 91-590 du 26 juin 1991 reconduite, publiée au Journal officiel du 7 juillet 1991.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des enregistrements.