Par délibération en date du 17 avril 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio L 102 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée :
Radio : Radio L, à Argelès-Gazost (12).
Décision d'autorisation : no 93-479 du 22 juin 1993 publiée au Journal officiel du 16 juillet 1993.
Motif de la mise en demeure : non-fourniture des rapports sur les conditions d'exécution des obligations accompagnés des comptes de bilan et de résultats pour les années 1993, 1994 et 1995.