JORF n°276 du 28 novembre 1995

Résultat

Par délibération en date du 10 octobre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'Association départementale des Francas de Seine-Maritime à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 18 octobre 1995 au 15 janvier 1996:
Site: Le Havre (76);
Puissance: 50 W;
Fréquence: 99,0 MHz.