JORF n°48 du 26 février 1997

Résultat

Par délibération en date du 7 janvier 1997, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Poste 4 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
Radio : Chérie FM Dijon (21).
Décision d'autorisation : no 90-910 du 21 décembre 1990 reconduite, publiée au Journal officiel du 8 janvier 1991.
Motif de la mise en demeure : non-respect de l'article 4 (programme d'intérêt local).