Par délibération en date du 19 décembre 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure la société M 6 de respecter, sans délai, les dispositions de l'article 9 du décret no 92-280 du 27 mars 1992, qui prohibent la publicité clandestine, et de l'article 18-III, troisième alinéa, dudit décret,
relatives à la remise de lots dans les émissions de jeux ou de concours.