Par délibération en date du 9 mai 1995, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre l'association Radio New Look et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 20 de la convention susmentionnée:
Radio: Radio Couleur Méditerranée (20);
Fréquence: 95,5 MHz;
Décision d'autorisation: no 93-508 du 29 juin 1993, publiée au Journal officiel du 17 juillet 1993, modifiée par la décision no 94-193 du 29 mars 1994 publiée au Journal officiel du 3 mai 1994;
Motif de la mise en demeure: non-fourniture du rapport d'activité et des comptes de bilan et de résultat pour l'année 1993.
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