JORF n°98 du 25 avril 1996

Chapitre 4 : Incitation à la cessation anticipée d'activité

Article 5

I. - .... II. - A titre exceptionnel, les médecins âgés de cinquante-six ans peuvent, jusqu'au 31 décembre 1997, bénéficier des dispositions du I du présent article.

III. - Les médecins qui bénéficient à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance de l'allocation instituée par l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 susvisée restent régis par les dispositions de cet article, dans sa rédaction antérieure à sa modification par la présente ordonnance.

Article 6

a modifié les dispositions suivantes

Article 7

a modifié les dispositions suivantes