JORF n°0016 du 19 janvier 2023

Ordonnance n°2023-15 du 18 janvier 2023

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code civil, notamment ses articles 515-11 et 515-13 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, notamment son article 34 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière du 1er décembre 2022 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 5 décembre 2022 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la route

Résumé On a modifié plusieurs règles de la route pour les rendre plus claires et sûres.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2, Art. L243-3, Art. L244-3, Art. L245-3, Art. L343-1, Art. L344-1, Art. L344-1-1 > >

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9 modifiés

Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'éducation

Résumé Cet article modifie des règles dans le Code de l'éducation.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'éducation. > > Art. L685-1, Art. L686-1, Art. L687-1 > >

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3 modifiés

Article 3

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Application des articles 515-11 et 515-13 du Code civil en Polynésie française et à Wallis et Futuna

Résumé Les nouvelles règles de 2022 sur la propriété s'appliquent en Polynésie française et à Wallis et Futuna.

Les articles 515-11 et 515-13 du code civil sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022.

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Article 4

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la publier dans le journal officiel.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 janvier 2023.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Jean-François Carenco