JORF n°0234 du 8 octobre 2022

Ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rectificatif d'une ordonnance relative à une correction d'articles

Résumé Une ordonnance corrige des erreurs dans un texte.

Rectificatif au Journal officiel n° 137 du 15 juin 2022, texte n° 37 :
Au premier alinéa du 2° de l'article 3, au lieu de : « L. 131-10 », lire : « L. 134-10 ».
Au 4° de l'article 3, au lieu de : « L. 134-2 », lire : « L. 134-29 ».

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