Section précédente
Chapitre III
PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
L623-1 — L623-2
Section parente
Titre II
INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
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Chapitre V
BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
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