Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions Générales de l'article 1 du Chapitre 1 du Titre 2 du Livre 1 de l'ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022
Résumé Il n'y a pas de lois dans ce chapitre.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
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