Section parente

Chapitre III

PERSONNELS

Section suivante

Sous-section 1

Missions et attributions des personnels de surveillance

L113-4

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 1 : Dispositions communes

Article L113-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de l'administration pénitentiaire

Résumé L'administration pénitentiaire est composée de plusieurs types de personnel qui ont chacun des rôles importants.

L'administration pénitentiaire comprend des personnels de direction, des personnels de surveillance, des personnels d'insertion et de probation et des personnels administratifs et techniques.

1 version

Article L113-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux actions de formation

Résumé Les employés de prison peuvent suivre des formations demandées par eux ou par l'administration.

Les personnels de l'administration pénitentiaire participent, à leur demande ou à celle de l'administration, aux actions de formation ou de perfectionnement assurées par l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, les services déconcentrés ou tout autre organisme public ou privé de formation.

1 version

Article L113-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilité des fonctions de juré d'assises pour les fonctionnaires pénitentiaires

Résumé Les gardiens de prison en service ne peuvent pas être jurés.

Conformément aux dispositions de l'article 257 du code de procédure pénale, les fonctionnaires des services de l'administration pénitentiaire en activité ne peuvent pas exercer les fonctions de juré d'assises.

1 version