Article L784-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des articles relatifs aux marchés financiers en Polynésie française
Résumé Deux règles financières s'appliquent en Polynésie française avec des ajustements.
I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables en Polynésie française, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 621-30 | la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 | | L. 621-30-1 |l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019|
II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 621-30-1, les références au règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et aux règlements délégués sont remplacées par les références à l'article L. 712-7.
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