Article L783-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles bancaires spécifiques sont appliquées selon des lois récentes.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|-------------------------------------| |L. 621-22 et L. 621-23|la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021| | L. 621-24 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 | | L. 621-25 |la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021|
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