Article L775-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Cet article dit quelles lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme s'appliquent à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|----------------------------------------------| | L. 574-1 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 | | L. 574-2 |l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016| | L. 574-3 | l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 | |L. 574-4 à L. 574-6 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
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