Article L775-33
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions relatives aux prestataires de services de communication de données à Wallis et Futuna
Résumé Des règles spécifiques s'appliquent à Wallis et Futuna pour les services de communication de données.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------| |L. 549-1 et L. 549-2|la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021|
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