Article L775-28
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions législatives aux îles Wallis et Futuna
Résumé Certaines règles sur les services financiers s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec des versions spécifiques des lois de 2003 et 2019.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------| | L. 544-2 |la loi n° 2003-706 du 1er août 2003| |L. 544-3 à L. 544-6 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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