Article L775-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux prestataires de services de paiement aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent des règles spécifiques pour les prestataires de services de paiement.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------------------|-------------------------------------------| | L. 523-1 | l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 | |L. 523-2, à l'exception de son h)| la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 523-3 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009| | L. 523-5 | la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 | | L. 523-6 |l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009|
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