JORF n°0047 du 25 février 2022

Paragraphe 3 : Organes de la profession et secret professionnel

Article L775-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions bancaires dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles bancaires de Wallis et Futuna sont adaptées en modifiant quelques articles et en supprimant des mentions de groupes financiers.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|-------------------------------------------| |L. 511-29 et L. 511-33| l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 | | L. 511-34 |l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020|

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, au premier alinéa de l'article L. 511-34, les mots : « ou, pour l'application du 2° du présent article, d'un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances » et les mots : « ou d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier auquel appartiennent des entités réglementées au sens de l'article L. 517-2 » sont supprimés.