JORF n°0047 du 25 février 2022

Paragraphe 1 : Définitions, activités et interdictions

Article L775-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives aux prestataires de services bancaires dans les Îles Wallis et Futuna

Résumé Des règles bancaires sont appliquées aux Îles Wallis et Futuna avec quelques changements.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | L. 511-1 | l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 | | L. 511-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 511-3 | la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 | | L. 511-4 | l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 | | L. 511-4-2 | la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 | | L. 511-4-3 | la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 | | L. 511-5 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | |L. 511-6 à l'exception de ses quatrième à sixième, douzième à quinzième et dix-huitième à vingt-deuxième alinéas|l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021| | L. 511-7 à l'exception de ses troisième et neuvième alinéas | la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 | | L. 511-8 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | Le II de l'article L. 511-8-1 | l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 | | L. 511-8-2 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 |

II. - Pour l'application du I :
1° A l'article L. 511-1, les mots : « du 4 de l'article L. 511-21 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 722-2 » ;
2° A l'article L. 511-6 :
a) Le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sans préjudice des dispositions particulières qui leur sont applicables, les interdictions définies à l'article L. 511-5 ne concernent ni les entreprises d'investissement, ni les établissements de monnaie électronique, ni les établissements de paiement, ni les FIA relevant des paragraphes 1, 2, 3 et 6 de la sous-section 2, et des sous-sections 3, 4 et 5 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II. » ;
b) Au douzième alinéa, les mots : « , des sociétés de financement et des institutions ou services mentionnés à l'article L. 518-1 » sont remplacés par les mots : « et des sociétés de financement ».