Article L774-50
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales en matière de blanchiment des capitaux et financement du terrorisme en Polynésie française
Résumé Les règles contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en Polynésie française sont mises à jour régulièrement.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|----------------------------------------------| | L. 574-1 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 | | L. 574-2 |l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016| | L. 574-3 | l'ordonnance n°2020-1342 du 4 novembre 2020 | |L. 574-4 à L. 574-6 | l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 |
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