Article L774-34
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions spécifiques en Polynésie française
Résumé Les règles des articles L. 544-2 à L. 544-6, mises à jour, s'appliquent en Polynésie française comme indiqué dans un tableau.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------| | L. 544-2 |la loi n° 2003-706 du 1er août 2003| |L. 544-3 à L. 544-6 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |
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