JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 2 : Chèque postal et cartes de paiement

Article L774-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des services de chèques postaux en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, l'Office des postes et télécommunications gère les chèques postaux. On peut ouvrir un compte avec leur accord, mais les chèques ne peuvent pas être transférés. En cas de refus de paiement, un certificat est délivré. Le titulaire est responsable des chèques perdus ou utilisés abusivement et des erreurs de paiement. Si un compte reste inactif pendant trente ans, son solde va à la Polynésie française.

Le service des chèques postaux est géré par l'Office des postes et télécommunications.
Sous réserve de l'agrément de l'office des postes et télécommunications, toute personne peut ouvrir un compte courant postal.
Les chèques postaux ne sont pas endossables.
En cas de refus de paiement, les chèques postaux font l'objet, en lieu et place du protêt, de l'établissement d'un certificat de non-paiement.
Le titulaire d'un compte courant postal est responsable des conséquences résultant de l'emploi abusif, de la perte ou de la disparition des formules de chèques qui lui ont été remises par l'office des postes et télécommunications. La responsabilité d'un paiement ou d'un virement erronés résultant d'indications inexactes ou incomplètes incombe au tireur du chèque ou au donneur d'ordre de virement.
Le solde de tout compte courant postal qui n'a fait l'objet d'aucune opération ou réclamation depuis trente ans de la part des ayants droit est acquis à la Polynésie française.

Article L774-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'Office des postes et télécommunications pour les fonds reçus et les paiements effectués

Résumé L'Office des postes et télécommunications est responsable des fonds qu'il reçoit et garantit les paiements par carte.

L'Office des postes et télécommunications est responsable des sommes qu'il reçoit pour être portées au crédit des comptes courants postaux.
Lorsqu'il est fait usage de mandats de versement, les dispositions de l'article L. 774-20 sont applicables.
L'Office des postes et télécommunications accorde sa garantie aux bénéficiaires des paiements exécutés au moyen des cartes de paiement qu'il émet.