Article L773-32
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 542-1
Résumé En Nouvelle-Calédonie, on suit les règles de l'article L. 542-1, mises à jour en 2019.
L'article L. 542-1, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019, est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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