JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs

Article L764-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions en matière de protection des investisseurs dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles pour protéger les investisseurs en France s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, mais avec quelques changements.

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | L. 465-1 et L. 465-2 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 465-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II| la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 465-3-5 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 465-3-6 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 465-4 |l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015|