JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 4 : Systèmes organisés de négociation

Article L764-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions du livre IV aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les îles Wallis et Futuna suivent des règles de marché avec des ajustements particuliers.

I. - Sous réserve des adaptations prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |--------------------------------|-----------------------------------------| |L. 425-1 à l'exception de son 5°|l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 425-2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 425-3 et L. 425-4 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 | | L. 425-5 et L. 425-6 |l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017| | L. 425-7 et L. 425-8 |l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 |

II. - Pour l'application du I :
1° La référence aux unités mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement n'est pas applicable ;
2° Au I de l'article L. 425-1, les références au règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;
3° Au II de l'article L. 425-5, les mots : « , au sens de l'article 4 de la directive 2014/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 concernant les marchés d'instruments financiers, » sont supprimés.