Article L762-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions pénales aux entreprises de marché et chambres de compensation en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les entreprises de marché et les chambres de compensation doivent suivre des règles spécifiques définies en 2007.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 464-1 |l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007| | L. 464-2 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
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