Article L753-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions en matière de démarchage pour les matières précieuses et les billets de banque en Polynésie française
Résumé Les règles de vente en Polynésie française pour les matières précieuses et les billets de banque sont celles de la loi de 2003.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------| |L. 342-1 à L. 342-3 |la loi n° 2003-706 du 1er août 2003|
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