Article L752-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions légales en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles des articles L. 315-1 à L. 315-9 s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon les versions spécifiées dans un tableau.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| |L. 315-1 à L. 315-5 | la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 315-6 |l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017| |L. 315-7 et L. 315-8| la loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 | | L. 315-9 | la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 |
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