JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 1 : Infractions relatives aux produits d'épargne

Article L744-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions pénales relatives aux produits d'épargne dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, des agents peuvent vérifier et constater les infractions liées aux produits d'épargne.

I.- Sous réserve des adaptations au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------------| | L. 221-35 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 221-36 |l'ordonnance n° 2010 420 du 27 avril 2010| | L. 221-37 | la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 | | L. 221-38 | la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 | | L. 232-1 |l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016|

II. - Pour l'application du I, l'article L. 221-37 est remplacé par les dispositions suivantes : « En ce qui concerne les établissements de crédit, des agents de l'Institut d'émission d'outre-mer désignés à cet effet sont qualifiés pour procéder dans l'exercice de leurs fonctions à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions aux dispositions de l'article L. 221-35.»