JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Article L734-7

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Application des dispositions relatives à la monnaie scripturale aux îles Wallis et Futuna

Résumé Les règles sur les chèques et autres paiements s'appliquent à Wallis et Futuna, avec des ajustements pour l'Institut d'émission d'outre-mer.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues, au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|----------------------------------------------| | L. 163-1 et L. 163-2 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 | | L. 163-3 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | |L. 163-4 et L. 163-4-1| l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-4-2 | l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 | | L. 163-5 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-6 | la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 | | L. 163-7 |l'ordonnance n° 2000- 916 du 19 septembre 2000| | L. 163-8 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-9 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 | | L. 163-10 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 | | L. 163-10-1 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-11 | la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 | | L. 163-12 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |

II. - Pour l'application du I, au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;