JORF n°0047 du 25 février 2022

Section 5 : Relations financières avec l'étranger

Article L734-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions financières spécifiques aux Îles Wallis et Futuna

Résumé Cet article explique comment les règles financières s'appliquent dans les Îles Wallis et Futuna

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|---------------------------------------------| | L. 151-1 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 151-2 | l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014 | |L. 151-3 à L. 151-7 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 |

II. - Pour l'application du I, des décrets pris sur le rapport des ministres chargés de l'outre-mer et de l'économie fixent les conditions d'application de l'article L. 151-2.