JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 2 : Infractions relatives aux chèques et aux autres instruments de la monnaie scripturale

Article L733-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applications des dispositions relatives à la monnaie scripturale en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, les règles sur les chèques et autres instruments financiers s'appliquent avec des modifications pour certains types de chèques et pour inclure une autre institution financière.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |----------------------|---------------------------------------------| | L. 163-1 et L. 163-2 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 163-3 | la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 | |L. 163-4 et L. 163-4-1| l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-4-2 | l'ordonnance n° 2011-267 du 14 mars 2011 | | L. 163-5 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-6 | la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 | | L. 163-7 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 163-8 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-9 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000| | L. 163-10 |l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000| | L. 163-10-1 | l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 | | L. 163-11 | la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 | | L. 163-12 |l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000|

II. - Pour l'application du I :
1° Au troisième alinéa de l'article L. 163-6 et à l'article L. 163-11, après les mots : « la Banque de France » sont ajoutés les mots : « et de l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° Les articles L. 163-1 à L. 163-12 sont applicables aux chèques postaux tirés sur l'Office des postes et télécommunications.