JORF n°0047 du 25 février 2022

Section 1 : Règles d'usage de la monnaie

Article L732-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles d'usage de la monnaie en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, certaines lois françaises sur la monnaie s'appliquent avec des modifications.

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|----------------------------------------| | L. 112-5-1 | la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 | | L. 112-6 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 112-6-1-A |la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 | | L. 112-6-1 | la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 | | L. 112-7 |la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 | |L. 112-11 à L. 112-13|l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017|

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° A l'article L. 112-7, les mots : « à L. 112-6-2 » sont remplacés par les mots : « et L. 112-6-1 » ;
2° A l'article L. 112-12, la référence à l'Autorité de la concurrence est remplacée par la référence à l'autorité compétente localement.