Section précédente
Sous-section 3
Dispositions communes
L821-12 — L821-13
Section parente
Titre II
SANCTIONS
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Section 1
Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
L822-1
Section 1 : Refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales et de prise de photographie
Section 2 : Contribution forfaitaire de l'employeur ayant occupé un étranger en situation irrégulière
