JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Sous-section 2 : Demande de suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français en cours d'instance

Article L752-6

Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision.